La gestation pour autrui, ou maternité de substitution, faussement appelée maternité de substitution ou location de ventre, est une méthode de procréation assistée où la mère qui porte le bébé n’est au final pas sa véritable mère.
Cette technique est particulièrement complexe d’un point de vue éthique et émotionnel, car elle rompt avec l’idée traditionnelle de la famille.
En France, la gestation pour autrui (GPA) est interdite par la loi de bioéthique n° 94-653 du 29 juillet 1994 qui affirme le principe de non patrimonialité du corps humain et interdit explicitement la gestation pour autrui en vertu de la préservation de l’ordre public.
C’est pour cette raison que les Français souhaitant recourir à la GPA doivent se tourner vers des pays étrangers.
La définition de gestation pour autrui implique qu’une femme, connue comme gestatrice ou mère porteuse, accepte de porter l’enfant d’une autre personne ou couple. Les futurs parents du bébé sont des parents d’intention.
Les ovocytes et les spermatozoïdes, dans la mesure du possible, sont apportés par les parents d’intention afin que leur enfant soit leur enfant biologique. Si la mère n’est pas en capacité d’apporter son matériel génétique, il est recommandé de recourir à une donneuse.
La situation idéale est que la gestatrice apporte uniquement son utérus pour mener à bien la grossesse et donner naissance au futur bébé.
Après l’accouchement, le bébé est remis à ses parents d’intention. Il est important qu’un contrat entre les deux parties ait été signé au préalable, afin que la gestatrice puisse renoncer par écrit à son droit à la maternité.
Selon de Code Civil, article 16-1, au chapitre « Du respect du corps humain », établit l’inviolabilité du corps humain et précise que: « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »
De plus, l’article 16-7 établit clairement la nullité du contrat entre les parents d’intention et la mère porteuse : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle »
Par conséquent, les personnes et couples qui ont besoin de recourir à cette méthode pour avoir un enfant doivent voyager à l’étranger, dans des pays qui permettent aux étrangers de bénéficier de cette méthode de procréation.
Les destinations les plus courantes sont les États-Unis, le Canada, l’Ukraine, la Russie et la Géorgie. Chaque pays possède ses propres conditions légales concernant la GPA.